Les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent, en application du  code de procédure pénale (CPP) respectivement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) tient une statistique* des mesures de surveillance en vertu de l'article 16 lettre k de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le nombre de mesures de surveillance a augmenté en 2024. On constate une croissance tant pour les surveillances en temps réel (+46 %) que pour les surveillances rétroactives (+24 %). Le nombre de recherches d'urgence en 2024 est également supérieur d'environ un cinquième à celui de l'année précédente. La situation est différente pour les recherches de personnes condamnée, qui ont légèrement diminué.

L'augmentation la plus forte concerne les recherches par champ d'antennes, dont le nombre a été multiplié par cinq. Le nombre de cas a également doublé en 2024 par rapport à l'année précédente.

Pour la surveillance des télécommunications, les articles 269^bis et 269^ter CPP permettent de recourir à des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) et à des programmes informatiques spéciaux (GovWare). L’utilisation de dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) a été ordonnée 171 fois (contre 160 l’année précédente). Les programmes informatiques spéciaux (GovWare) ont été utilisés 12 fois en 2024 (9 fois en 2023).

Remarque: Le SRC et le Service SCPT n’utilisent pas la même méthode de comptage, car leurs statistiques ne peuvent pas être directement comparées.

Les statistiques détaillées pour les années 2011-2024 peuvent être consultées sous Publications.

Comparaison du nombre de mandats par année

Sélectionnez les années

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En 2024, les autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération ont ordonné au total plus du double de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service SCPT.
Par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes et les surveillances rétroactives sont désormais présentées dans des graphiques distincts.
Le nombre de recherches en cas d’urgence a connu une augmentation pour atteindre un total de 1223 (contre 1022 l'année précédente), tandis que le nombre de recherches en vue de retrouver des personnes condamnées en fuite a diminué pour atteindre 35 (contre 37 l'année précédente). Le nombre total de mesures de surveillance s'élève à 20’515 (contre 9428 l'année précédente).

En 2024, 1223 recherches en cas d'urgence ont été ordonnées contre 1022 en 2023.

Recherches par champ d’antennes (connexions sur des cellules de téléphonie mobile déterminées) : En 2024, 11’290 cellules ont fait l'objet d'une recherche d'antenne (2168 l’année précédente). Le nombre de cas est passé à 44 (contre 22 en 2023).

La police peut demander des renseignements dits complexes (par ex. copies de pièces d’identité, données contractuelles). Les réponses à de tels renseignements ont été en 2024 au nombre de 32’225 (contre 20’764 l’année précédente), ce qui représente une augmentation d'environ 55 %.

Depuis 2021, le Service SCPT ne mentionne plus le nombre de demandes de renseignements, mais le nombre de réponses. Le nombre de demandes de renseignements (complexes et simples) peut être consulté dans les statistiques détaillées sous la rubrique Publications.

En 2024, 495'119 réponses (contre 419’192 l'année précédente) ont été données pour des renseignements simples (demande du typ annuaire téléphonique ou adresses IP), ce qui représente une augmentation d’environ 18 %.

Aperçu général des mandats par Confédération, cantons et Liechtenstein

En 2024, les mesures de surveillance ont principalement été ordonnées par la Confédération (19 %), le canton de Genève (16 %) et le canton de Zurich (13 %).

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Mandats par Suisse, Confédération, cantons et Liechtenstein

Sélectionnez une période

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Sélectionnez la Suisse, la Confédération, les cantons ou Liechtenstein

Suisse Cantons Confédération Liechtenstein

Sélectionnez tous les cantons ou un seul canton

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Sélectionnez tous les autorités fédérales ou une autorité fédérale

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${ getCantonName(canton) } ${ year_selected_canton }

Surveillance en temps réel Une surveillance en temps réel est l’interception en temps réel et la transmission simultanée, légèrement différée/périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication: écoute de conversations ou consultation de courriels.	${ surveillance_breakdown.echtzeit }
Surveillance rétroactive Une surveillance rétroactive comprend les données relatives à qui a été en contact avec qui, comment, quand, pendant combien de temps et à partir de quel endroit, pour une période remontant à six mois au maximum.	${ surveillance_breakdown.ruckwirkend }
Renseignements complexes Les renseignements complexes permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité.	${ surveillance_breakdown.auskunfte }
Renseignements simples Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques).	${ surveillance_breakdown.einfache }
Recherche de personnes condamnées Ce type de recherche permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes contre lesquelles une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté a été prononcée.	${ surveillance_breakdown.fahndung }
Recherche d'urgence En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.	${ surveillance_breakdown.notsuche }
Recherches par champ d'antennes Surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives et accès au réseau effectués, qui ont eu lieu via des cellules spécifiques pendant une période et à un endroit donnés.	${ surveillance_breakdown.suchlauf }

La déclaration suivante ne s'applique qu'aux mesures prévues par le code de procédure pénale (CPP) et militaire (PPM):

Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale, 43 % l'ont été pour des infractions graves contre le patrimoine. 19 % concernent des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, 10 % des infractions graves à la loi sur les stupéfiants, 6 % des recherches d'urgence et près de 3 % des infractions contre la liberté. Les mesures de surveillance liées à des infractions contre le patrimoine ont triplé en 2024 par rapport à l'année précédente. Les mesures liées à des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ont également augmenté et ont plus que doublé.




*Les données qui sont publiées (notamment les statistiques du Service SCPT) peuvent être utilisées ou reproduites sans autorisation de droit d'auteur à condition que la source soit mentionnée.

En 2024, Swisscom a exécuté la plus grande partie des mandats, suivi par Salt, Sunrise et Lycamobile. Par souci de transparence, les tests donnant droit à une indemnisation sont également inclus dans le fichier statistique sous la rubrique Publications.